Droit de rétractation
Quand les 14 jours s’appliquent-ils ?
Un consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, notamment un contrat conclu à son domicile. Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Le jour de la conclusion ne compte pas ; si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Une simple demande de rappel ou de devis ne constitue pas une commande payante. En revanche, l’acceptation d’un devis en ligne constitue un parcours contractuel. Si l’information légale sur la rétractation n’a pas été remise, la prolongation prévue à L. 221-20 reste applicable.
Vous n’avez pas à justifier votre décision. Avant l’expiration du délai, envoyez le formulaire type ou toute déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté à contact@cb06.fr (ou cedric@cb06.fr), à Cédric BIANCHI-SALA — Entrepreneur Individuel (EI), enseigne CB06, 3 rue du Soleil, 06100 Nice, France (SIREN 530 948 074 — SIRET 530 948 074 00030), ou utilisez la fonctionnalité ci-dessous. Conservez votre preuve d’envoi. Téléphone d’information : 06 59 59 59 79 (appel non surtaxé, service gratuit + prix d’un appel local).
Si le service commence avant 14 jours (art. L. 221-25 et L. 221-28, 1°, 8° et 13° C. conso.)
Pour un service payant dont vous souhaitez l’exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, CB06 recueille votre demande expresse préalable (sur papier ou sur support durable pour un contrat conclu hors établissement, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation) ainsi que votre reconnaissance expresse que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par CB06 (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).
Commencer la prestation ne supprime pas à lui seul le droit de rétractation tant qu’elle n’est pas totalement exécutée. Si vous exercez votre droit de rétractation après un commencement valablement demandé mais avant l’achèvement complet de la prestation, vous restez redevable d’un montant proportionné au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter, calculé sur la base du prix total convenu (article L. 221-25 du Code de la consommation). En revanche, une fois la prestation de dépannage ou de service pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L. 221-28, 1°).
Pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et expressément sollicités par vous, le droit de rétractation ne s’applique pas dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, avec dérogation à l’interdiction de paiement avant 7 jours dans la limite légale de À partir de 200 € TTC (articles L. 221-10, 4° et L. 221-28, 8° du Code de la consommation). Pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé (article L. 221-28, 13°).
CB06 rembourse les sommes devant l’être sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Pour un bien, les règles de retour et de remboursement sont précisées dans les CGV.
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Formulaire de rétractation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Cédric BIANCHI-SALA — Entrepreneur Individuel (EI), enseigne CB06, 3 rue du Soleil, 06100 Nice, France, contact@cb06.fr (tél. : 06 59 59 59 79) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Modèle de l’annexe à R. 221-1, en vigueur depuis le 28 mai 2022. Télécharger le formulaire (texte) · Version imprimable
Textes : L. 111-1, L. 221-5, L. 221-10 (4°), L. 221-18 à L. 221-28 (1°, 8° et 13°), R. 221-1 et D. 221-5 du Code de la consommation. CGV · Résilier votre contrat · Médiation CM2C