Droit de rétractation

Quand les 14 jours s’appliquent-ils ?

Un consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, notamment un contrat conclu à son domicile. Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Le jour de la conclusion ne compte pas ; si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Une simple demande de rappel ou de devis ne constitue pas une commande payante. En revanche, l’acceptation d’un devis en ligne constitue un parcours contractuel. Si l’information légale sur la rétractation n’a pas été remise, la prolongation prévue à L. 221-20 reste applicable.

Vous n’avez pas à justifier votre décision. Avant l’expiration du délai, envoyez le formulaire type ou toute déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté à contact@cb06.fr, à CB06 — Cédric Bianchi-Sala EI, 3 Rue du Soleil, 06100 Nice, France, ou utilisez la fonctionnalité ci-dessous. Conservez votre preuve d’envoi. Téléphone d’information : 06 59 59 59 79.

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Si le service commence avant 14 jours

Pour un service payant, CB06 recueille votre demande expresse de commencement anticipé et vous demande de reconnaître la perte du droit après l’exécution complète. Pour un contrat hors établissement, la demande doit être recueillie sur papier ou sur un autre support durable.

Commencer la prestation ne supprime pas à lui seul le droit de rétractation. Si vous vous rétractez après un commencement valablement demandé et après réception de l’information légale, seul un montant proportionné au service fourni jusqu’à votre déclaration peut être dû, sur la base du prix total convenu ; si ce prix est excessif, la valeur marchande est retenue. Aucune somme n’est due à ce titre si la demande expresse ou l’information requise manque.

Pour un service payant totalement exécuté, la perte du droit suppose un commencement avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de cette perte après exécution complète. Une intervention informatique n’est pas automatiquement une réparation urgente exemptée : l’exception vise seulement les travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités au domicile et les pièces et travaux strictement nécessaires à l’urgence. Les prestations supplémentaires suivent le régime ordinaire.

CB06 rembourse les sommes devant l’être sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Pour un bien, les règles de retour et de remboursement sont précisées dans les CGV.

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