Conditions générales de vente

Identité du prestataire

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation commandée auprès de CB06 par un consommateur, un non-professionnel ou un client professionnel.

Elles concernent notamment le diagnostic, le dépannage informatique, l’assistance à distance, les interventions à domicile ou sur site, l’installation, la configuration et la maintenance de matériels et logiciels, la téléphonie, les smartphones, les messageries, les imprimantes, le Wi-Fi, les réseaux, la sécurité numérique, le transfert ou la récupération de données et les prestations relatives aux sites internet.

Les garanties et dispositions impératives accordées aux consommateurs restent pleinement applicables. Aucune clause des présentes CGV ne peut être interprétée comme supprimant un droit légal impératif.

Informations précontractuelles

Avant l’engagement du client, CB06 communique les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix ou son mode de calcul, les éventuels frais supplémentaires, les modalités de paiement, le délai estimé et, lorsque cela est applicable, les informations relatives au droit de rétractation.

Le client doit transmettre des informations exactes, complètes et à jour. Une estimation réalisée à distance ou sur la base d’informations incomplètes peut être révisée après examen réel du matériel, du logiciel, des données ou de l’environnement technique.

Formation et preuve du contrat

Le contrat est conclu lorsque le client accepte un devis, un bon de commande, une offre écrite, un lien de paiement, une confirmation électronique ou demande expressément le commencement d’une prestation après communication de son prix ou de son mode de calcul.

L’acceptation peut être constatée par une signature, un email, un message électronique, une validation en ligne, le paiement d’un acompte ou toute manifestation non équivoque de la volonté du client.

La simple consultation du site internet ne constitue pas une commande.

Devis, diagnostic et évolution du périmètre

Un devis peut être établi lorsque la prestation, sa durée ou son coût ne peuvent pas être déterminés immédiatement. Sa durée de validité est celle indiquée sur le document.

Un diagnostic peut être facturé lorsqu’il constitue une prestation autonome ou lorsqu’un prix a été annoncé avant sa réalisation.

Toute anomalie non visible initialement, demande supplémentaire, modification du besoin ou extension du périmètre peut entraîner une modification du prix et du calendrier. CB06 sollicite l’accord du client avant d’engager des travaux supplémentaires payants.

CB06 peut refuser une réparation impossible, disproportionnée, dangereuse, illicite ou dépendant d’un accès, d’une pièce ou d’un service tiers indisponible.

Prix et frais complémentaires

Les prix applicables sont ceux annoncés au client avant la commande, ceux figurant sur la page Tarifs au moment de son engagement ou ceux mentionnés sur le devis accepté.

Lorsqu’un prix total ne peut pas être calculé à l’avance, CB06 communique le taux horaire, le forfait ou la méthode de calcul applicable.

Les frais de déplacement, de stationnement, de livraison, de pièces, de licences, d’abonnements, d’hébergement, de nom de domaine ou de fournisseurs tiers sont facturés lorsqu’ils ont été annoncés ou acceptés par le client.

Sauf erreur manifeste, la facture reprend les prestations effectivement commandées et réalisées.

Paiement, acomptes et retards

Clients particuliers

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à la fin de l’intervention. Un acompte peut être demandé pour les achats de matériel, licences, réservations, développements, créations de sites ou prestations nécessitant un travail préparatoire important.

Clients professionnels

Sauf délai expressément mentionné sur le devis ou la facture, le paiement est exigible comptant.

Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due par le client professionnel pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais réellement supportés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Escompte pour paiement anticipé : néant, sauf accord écrit contraire.

Rendez-vous et conditions d’accès

Le client doit permettre l’accès au lieu, au matériel, aux logiciels, aux comptes et aux informations nécessaires à l’exécution de la prestation dans des conditions normales de sécurité.

Le client doit prévenir CB06 le plus rapidement possible en cas d’empêchement. Lorsque CB06 s’est déplacé, a réservé un créneau ou a commencé un travail à la demande du client, les prestations déjà exécutées et les frais effectivement engagés peuvent être facturés.

Aucune pénalité forfaitaire d’annulation n’est opposée à un consommateur sans avoir été clairement annoncée et acceptée avant la commande.

Délais d’exécution

Les délais communiqués sont estimatifs sauf engagement écrit indiquant expressément un délai impératif.

Ils peuvent dépendre de la disponibilité du client, d’une pièce, d’une licence, d’un constructeur, d’un opérateur, d’un éditeur, d’un hébergeur ou d’un autre prestataire extérieur.

CB06 informe le client de tout retard significatif dont il a connaissance. Les droits légaux du consommateur en cas de retard restent applicables.

Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

• être propriétaire du matériel ou être autorisé à demander l’intervention ;
• utiliser des logiciels, contenus, comptes et licences de manière licite ;
• signaler les incidents, réparations et modifications antérieurs ;
• fournir des informations exactes et les accès nécessaires ;
• conserver ses moyens d’authentification, clés de récupération et justificatifs de licence ;
• maintenir un environnement physique et technique adapté à l’intervention ;
• vérifier le résultat de la prestation et signaler rapidement toute anomalie.

CB06 peut refuser ou interrompre une opération présentant un risque de fraude, d’accès non autorisé, d’atteinte aux droits d’un tiers, de violation de licence, d’infection ou de danger pour les personnes, les données ou les équipements.

Sauvegardes, données et supports

Toute intervention informatique peut entraîner un risque résiduel de perte, d’altération, d’indisponibilité ou de corruption de données, notamment en présence d’une panne matérielle, d’un support dégradé, d’un chiffrement, d’un logiciel malveillant ou d’une corruption préexistante.

Avant toute intervention, le client doit disposer d’une sauvegarde récente, complète, vérifiée et stockée sur un support indépendant. S’il ne peut pas effectuer cette sauvegarde, il doit en informer CB06 avant le commencement de la prestation.

Une opération de sauvegarde, clonage, transfert, récupération ou restauration constitue une prestation distincte lorsqu’elle n’est pas expressément incluse dans le devis.

La récupération de données ne peut être garantie avant leur restauration effective et leur vérification. Le client reste responsable du contrôle final de ses fichiers.

Cette clause n’exclut pas la responsabilité de CB06 lorsqu’un dommage résulte directement d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

Assistance à distance

L’assistance à distance est réalisée avec l’accord du client au moyen d’un logiciel permettant de visualiser ou de contrôler temporairement son appareil.

Le client peut interrompre la session à tout moment. Il doit fermer les documents confidentiels sans rapport avec l’intervention et rester disponible lorsque son action est nécessaire.

CB06 ne demande jamais la communication d’un cryptogramme de carte bancaire, d’un code bancaire confidentiel ou d’un mot de passe bancaire.

À la fin de l’intervention, le client peut supprimer l’outil d’assistance ou désactiver les autorisations d’accès. Un accès permanent ne peut être mis en place qu’avec son autorisation spécifique.

Virus, sécurité et comptes en ligne

Les prestations de nettoyage, sécurisation, configuration ou mise à jour réduisent les risques mais ne peuvent garantir l’absence future de logiciel malveillant, d’hameçonnage, de vulnérabilité, d’usurpation ou d’erreur humaine.

Le client reste responsable de ses usages, de la confidentialité de ses identifiants, de l’activation de l’authentification renforcée, des mises à jour et du renouvellement de ses abonnements et licences.

Lorsqu’un compte dépend d’un fournisseur extérieur, une récupération, une suspension ou une contestation reste soumise aux règles et décisions de ce fournisseur.

Matériels, pièces et logiciels

Les matériels et pièces vendus par CB06 restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, sans préjudice des règles légales relatives au transfert des risques.

Lorsqu’une pièce ou un matériel est fourni par le client, CB06 ne garantit ni sa provenance, ni son état, ni sa compatibilité, sauf erreur directement imputable à l’installation réalisée.

Les biens vendus à un consommateur bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts cachés.

Une garantie commerciale ou constructeur ne remplace pas les garanties légales.

Les logiciels, systèmes d’exploitation, services numériques et applications restent soumis aux conditions de licence de leurs éditeurs.

Création, refonte et maintenance de sites

Le périmètre d’un projet web est défini par le devis : nombre de pages, fonctionnalités, design, contenus, intégrations, hébergement, maintenance, optimisation, référencement, formation et livrables.

Le client fournit dans les délais convenus les textes, images, logos, accès, informations légales et validations nécessaires. Un retard dans la remise de ces éléments peut reporter le calendrier.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit. Il reste responsable de la légalité, de l’exactitude et de la mise à jour de ses offres, tarifs, informations et obligations professionnelles.

Sauf engagement écrit contraire, CB06 ne garantit aucune position précise sur un moteur de recherche, aucun volume de trafic, aucun nombre de prospects et aucun chiffre d’affaires.

Les modifications imposées après livraison par un CMS, une extension, une API, un hébergeur, un navigateur ou un service extérieur ne sont pas comprises dans la maintenance sauf accord contraire.

Validation et réception des projets web

Lorsqu’une version de validation est remise, le client vérifie sa conformité au devis et transmet une liste précise des anomalies ou réserves dans le délai indiqué.

Les corrections d’anomalies comprises dans le périmètre sont réalisées sans supplément. Une demande constituant une évolution, une préférence nouvelle ou une extension du périmètre fait l’objet d’un accord complémentaire.

La validation écrite, la mise en production ou l’utilisation publique du site matérialise sa réception opérationnelle, sans supprimer les garanties ou recours légaux.

Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, composants génériques, bibliothèques, logiciels, modèles, savoir-faire et éléments préexistants de CB06 ou de tiers restent la propriété de leurs titulaires.

Les droits portant sur une création spécifiquement réalisée pour le client ne sont cédés que dans la mesure expressément prévue par écrit, pour les droits, usages, territoires et durées indiqués, après paiement intégral des sommes dues.

À défaut de cession expresse, le client dispose d’un droit d’utilisation des livrables pour les besoins prévus au contrat.

Les logiciels libres, polices, photographies, extensions et autres éléments tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Prestataires et services extérieurs

Certaines prestations reposent sur des opérateurs, hébergeurs, registrars, constructeurs, éditeurs, plateformes de paiement, messageries, services cloud, API ou outils de sécurité extérieurs.

CB06 ne répond pas d’une panne, suspension, modification tarifaire, perte de fonctionnalité ou décision émanant exclusivement d’un tiers, sauf faute directement imputable au choix, à l’installation ou au paramétrage réalisé par CB06.

Les contrats et abonnements conclus directement entre le client et un prestataire extérieur restent sous la responsabilité du client.

Obligation de moyens et responsabilité

Sauf engagement écrit portant sur un résultat précisément déterminé, CB06 est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre les diligences normalement attendues d’un prestataire compétent.

CB06 répond des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution du contrat.

Ne peuvent être imputés à CB06 les dommages résultant exclusivement d’une panne préexistante, d’un support dégradé, d’une information inexacte, de l’absence d’accès nécessaire, d’une intervention d’un tiers, d’un usage contraire aux recommandations ou d’une absence de sauvegarde imputable au client.

Pour les clients professionnels uniquement, sauf faute lourde, faute intentionnelle, dommage corporel ou règle impérative contraire, la responsabilité totale de CB06 au titre d’une prestation est limitée au montant effectivement payé pour la prestation directement à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas aux droits et garanties impératives accordés aux consommateurs.

Droit de rétractation des consommateurs

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire ci-dessous ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@cb06.fr ou à l’adresse postale de CB06.

Commencement de la prestation avant la fin du délai

Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

S’il se rétracte après le commencement de la prestation mais avant son exécution complète, il reste redevable du montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa décision, à condition d’en avoir été préalablement informé.

Pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu que si l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance expresse de la perte de ce droit une fois la prestation intégralement exécutée.

Intervention urgente à domicile

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux urgents d’entretien ou de réparation expressément demandés au domicile du consommateur, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Toute prestation supplémentaire allant au-delà de cette urgence reste soumise aux règles ordinaires.

Réclamations et correction des anomalies

Toute réclamation doit identifier la prestation, sa date, l’anomalie constatée et les éléments permettant son examen. Elle peut être adressée à contact@cb06.fr ou par courrier à l’adresse professionnelle de CB06.

Le client doit permettre à CB06 d’examiner l’anomalie et, lorsque cela est raisonnablement possible, de proposer une correction avant de faire intervenir un autre prestataire aux frais de CB06.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Cette démarche amiable ne réduit pas les garanties, délais légaux ou voies de recours dont dispose le consommateur.

Données personnelles et confidentialité

CB06 traite les informations nécessaires à la gestion des demandes, interventions, devis, paiements, factures, obligations comptables, réclamations et relations clients conformément à sa politique de confidentialité .

Dans le cadre d’une intervention, CB06 peut accéder temporairement à des informations présentes sur le matériel ou les comptes du client. Cet accès est limité à ce qui est nécessaire à l’exécution de la prestation.

Le client doit signaler avant l’intervention toute donnée soumise à une confidentialité particulière, notamment les données professionnelles sensibles, données de santé, secrets d’affaires ou informations appartenant à des tiers.

Les mots de passe confiés temporairement doivent, dans la mesure du possible, être modifiés par le client après l’intervention.

Force majeure et événements extérieurs

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

L’obligation empêchée est suspendue pendant la durée de l’événement. Les prestations déjà exécutées et les frais irréversiblement engagés restent dus.

Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par le droit applicable.

Communications et preuve électronique

Les emails, messages, validations électroniques, devis acceptés, confirmations, journaux techniques, factures, comptes rendus d’intervention et preuves de paiement peuvent être utilisés pour établir les échanges et opérations réalisés, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d’en contester la fiabilité.

Le client doit maintenir des coordonnées exactes et informer CB06 de toute modification pouvant affecter l’exécution du contrat.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les contrats conclus avec CB06 sont soumis au droit français.

Le consommateur peut saisir les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles protectrices qui lui sont applicables.

Pour les litiges exclusivement conclus entre professionnels ayant tous la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Nice après tentative de règlement amiable, sauf disposition impérative contraire.

Dans les autres situations, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Divisibilité, tolérance et évolution des CGV

Si une stipulation est déclarée nulle, abusive ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement ne vaut pas renonciation définitive à invoquer ce manquement.

CB06 peut modifier les présentes CGV pour les contrats futurs. La version applicable à une commande reste celle portée à la connaissance du client avant son engagement, sauf disposition légale immédiatement applicable.