Conditions générales de vente

Identité du prestataire

CB06 — Cédric Bianchi-Sala, entrepreneur individuel (EI)
3 Rue du Soleil, 06100 Nice, France.
SIREN : 530 948 074 — SIRET : 530 948 074 00030.
Téléphone : 06 59 59 59 79 (numéro non surtaxé, coût selon votre opérateur).
Courriel : contact@cb06.fr.

Prix nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que les conditions de la franchise en base sont réunies.

Champ d’application et qualité du client

Ces CGV concernent le diagnostic, le dépannage et l’assistance informatiques, la téléphonie, les interventions à distance ou sur site, la configuration de matériels, logiciels, messageries, réseaux, la sécurité, les transferts et récupérations de données, ainsi que les prestations web expressément commandées à CB06.

Le consommateur agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le non-professionnel est une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Le professionnel agit dans le cadre de son activité. Les droits attachés à la qualité réelle du client prévalent sur toute qualification erronée.

Les clauses réservées aux professionnels sont identifiées comme telles. Les dispositions protectrices impératives, notamment celles applicables à certains petits professionnels dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, demeurent réservées. Les présentes CGV ne constituent pas les conditions d’une nouvelle souscription SITE ou SITE MAX.

Information avant accord et remise des documents

Avant l’engagement, CB06 communique les caractéristiques essentielles du service, son prix total ou sa méthode de calcul, les frais annexes, la date ou le délai d’exécution, les modalités de paiement, les conditions de réclamation, les garanties et, le cas échéant, la rétractation et les modalités de fin de contrat. Pour une prestation récurrente, la durée, l’engagement minimal, le coût par période et le renouvellement sont indiqués.

Une estimation à distance est distinguée d’un forfait accepté. Si l’examen révèle un besoin différent, une proposition révisée est présentée avant tout travail supplémentaire payant. Le client peut refuser ce supplément sans être facturé d’un travail qu’il n’a pas commandé.

Les documents sont remis sur papier ou support durable selon les règles applicables, notamment pour les contrats à distance ou hors établissement. Un simple renvoi vers une page susceptible de changer ne remplace pas la remise d’une version conservable lorsque celle-ci est requise. Les références et la couverture de l’assurance professionnelle applicable sont communiquées avant le contrat lorsqu’elles doivent l’être.

Demande de contact, réservation et formation du contrat

La navigation sur le site, une demande de rappel, un formulaire de contact ou la réservation d’un échange ne constituent pas, à eux seuls, une commande payante. CB06 sollicite un accord non équivoque sur une prestation et son prix après transmission des informations nécessaires.

Le contrat peut être accepté par signature ou par un procédé électronique permettant de conserver l’offre et l’accord. Le versement d’une somme ne remplace pas les informations précontractuelles obligatoires. Toute validation en ligne assortie d’un paiement doit annoncer clairement l’obligation de payer ; les cases précochées ou l’accord supposé ne valent pas consentement.

Pour un contrat hors établissement, un exemplaire signé est remis sur papier ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable. En cas de démarchage téléphonique par CB06, le consommateur n’est engagé qu’après réception de l’offre sur support durable et acceptation écrite ou électronique selon l’article L. 221-16 du Code de la consommation.

Lorsqu’un numéro de téléphone de consommateur est recueilli à la conclusion du contrat, il est interdit de le démarcher par téléphone sans son consentement préalable, sauf l’exception légale liée à l’exécution d’un contrat en cours au sens de L. 223-1. La version des CGV remise avant l’accord est conservée avec les documents contractuels. La mise à jour du site ne vaut pas modification des engagements antérieurs.

Diagnostic, devis et travaux supplémentaires

Le premier diagnostic téléphonique annoncé offert sur cb06.fr n’est pas facturé. Il sert à comprendre la demande et à orienter le client ; il ne constitue pas nécessairement un diagnostic technique complet du matériel.

Un diagnostic approfondi, une intervention sur place ou un travail à distance peut être payant si son prix a été annoncé et accepté avant sa réalisation. Le coût d’un devis est également annoncé avant son établissement lorsqu’il est facturé. La durée de validité est indiquée sur le devis.

CB06 sollicite l’accord préalable du client pour toute extension du périmètre, pièce, licence ou opération supplémentaire payante. Il peut refuser une opération illicite, dangereuse, techniquement irréalisable ou manifestement disproportionnée, en expliquant la raison et en établissant le compte des prestations effectivement convenues et réalisées.

Prix, forfaits et frais annexes

Les tarifs et forfaits conservés sur la page Tarifs constituent la base de l’information commerciale. La prestation retenue, ses limites et son montant ou sa méthode de calcul sont confirmés avant la commande. Pour un consommateur, le prix communiqué inclut toutes les taxes applicables ; CB06 applique actuellement la franchise en base de TVA.

Les déplacements, stationnements, livraisons, pièces, licences, abonnements et services tiers sont compris dans le prix ou identifiés séparément avant l’accord. Aucun supplément n’est ajouté après coup sans consentement préalable. Si le prix total ne peut être déterminé à l’avance, la méthode de calcul et les frais potentiels sont présentés clairement.

Une modification ultérieure du catalogue ne change pas une commande déjà acceptée. Toute révision d’une prestation récurrente doit respecter son contrat et les dispositions légales ; les présentes CGV n’autorisent pas une hausse discrétionnaire.

Paiement, avances et retards

Clients consommateurs et non-professionnels

Sauf autre échéancier accepté et sous réserve des règles ci-dessous, le paiement intervient à la fin de l’intervention. Un versement préalable pour une pièce, une licence ou un travail préparatoire est précisé dans l’offre. Pour un consommateur, une somme payée d’avance constitue des arrhes sauf stipulation expresse contraire : s’il se dédit, il les perd ; si le professionnel se dédit, il doit les restituer au double, conformément à l’article L. 214-1 du Code de la consommation. Un acompte est expressément identifié et engage les parties, sans supprimer les droits légaux.

Contrat hors établissement : aucun paiement ni contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration de sept jours à compter de sa conclusion, sauf exception légale effectivement applicable. L’exception concernant une réparation urgente expressément demandée au domicile est limitée aux pièces et travaux strictement nécessaires à l’urgence. Une simple préférence pour une intervention rapide ne suffit pas. Le délai de paiement est adapté même si l’intervention a déjà commencé.

Clients professionnels

Sauf délai accepté sur le devis ou la facture, le paiement est comptant. À compter du lendemain de l’échéance, sans rappel, les pénalités sont calculées au taux de refinancement de la BCE applicable au semestre, majoré de dix points, sous réserve du minimum légal. Le taux retenu est celui au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard est due pour frais de recouvrement ; des frais supérieurs peuvent être réclamés sur justification conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Ce forfait professionnel ne s’applique pas aux consommateurs.

Escompte pour paiement anticipé : aucun, sauf accord écrit. Tout prélèvement nécessite une autorisation valable. Les droits légaux de contestation et d’inexécution restent réservés.

Rendez-vous, accès et annulation

Le client fournit les informations et autorisations nécessaires et permet un accès sûr aux équipements ou aux locaux. Une prise de rendez-vous pour un échange précontractuel ne vaut pas commande d’une intervention payante.

En cas d’empêchement, chaque partie prévient l’autre au plus tôt. Une prestation déjà exécutée reste facturable si elle avait été commandée. Les frais d’un déplacement infructueux ou d’une annulation ne peuvent être réclamés que sur un fondement préalablement annoncé, accepté et légalement valable ; aucune indemnité forfaitaire nouvelle n’est créée par les présentes CGV.

Une annulation ne réduit pas un droit de rétractation ou de résolution légal. Si CB06 ne peut honorer le rendez-vous, une solution est recherchée avec le client, sans lui imposer des frais liés à ce seul report.

Date d’exécution et retard

La date ou le délai convenu est communiqué avant l’engagement. Pour un consommateur, ce délai n’est pas rendu simplement indicatif par les présentes CGV. À défaut d’indication ou d’accord, la fourniture intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après le contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

CB06 informe le client d’une difficulté et propose une nouvelle date, sans effacer ses droits. En cas de retard, le consommateur peut notamment, après avoir demandé l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat ; dans les cas légaux, notamment refus d’exécuter ou date essentielle, il peut le résoudre immédiatement. Les sommes à restituer sont remboursées dans le délai légal, en principe quatorze jours après la résolution, conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7.

Pour les professionnels, le calendrier et les conditions de report sont ceux acceptés au devis. Un retard imputable au client ou à un tiers fait l’objet d’une information et d’un ajustement justifié par son effet réel, et non d’un report automatique sans limite.

Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

• être propriétaire du matériel ou être autorisé à demander l’intervention ;
• utiliser des logiciels, contenus, comptes et licences de manière licite ;
• signaler les incidents, réparations et modifications antérieurs ;
• fournir des informations exactes et les accès nécessaires ;
• conserver ses moyens d’authentification, clés de récupération et justificatifs de licence ;
• maintenir un environnement physique et technique adapté à l’intervention ;
• vérifier le résultat de la prestation et signaler rapidement toute anomalie.

CB06 peut refuser ou interrompre une opération présentant un risque de fraude, d’accès non autorisé, d’atteinte aux droits d’un tiers, de violation de licence, d’infection ou de danger pour les personnes, les données ou les équipements.

Protection des données et sauvegardes pendant l’intervention

Une panne, un support dégradé ou infecté et certaines opérations peuvent comporter un risque pour les fichiers. Le client indique avant l’intervention s’il dispose d’une sauvegarde récente et vérifiée. S’il ne sait pas la réaliser ou ne peut pas la vérifier, il le signale afin que CB06 propose une mesure adaptée avant une opération à risque.

CB06 explique les risques significatifs identifiés et recueille l’accord préalable pour une opération susceptible d’effacer ou d’altérer des données. Une sauvegarde, un clonage ou une récupération est compris dans le prix seulement si le périmètre le prévoit ; sinon, son coût est annoncé avant accord. La récupération intégrale d’un support défaillant ne peut être promise sans diagnostic.

Cette répartition ne transfère pas au client les obligations de prudence, de conseil, de confidentialité et de sécurité de CB06. L’absence de sauvegarde ne l’exonère pas automatiquement d’une faute. Si une sauvegarde ou une restauration a été commandée, CB06 reste tenu de l’exécuter conformément à son engagement. Le client est invité à vérifier ses fichiers avec CB06 à la remise.

Assistance à distance

L’assistance à distance est réalisée avec l’accord du client au moyen d’un logiciel permettant de visualiser ou de contrôler temporairement son appareil.

Le client peut interrompre la session à tout moment. Il doit fermer les documents confidentiels sans rapport avec l’intervention et rester disponible lorsque son action est nécessaire.

CB06 ne demande jamais la communication d’un cryptogramme de carte bancaire, d’un code bancaire confidentiel ou d’un mot de passe bancaire.

À la fin de l’intervention, le client peut supprimer l’outil d’assistance ou désactiver les autorisations d’accès. Un accès permanent ne peut être mis en place qu’avec son autorisation spécifique.

Virus, sécurité et comptes en ligne

Les prestations de nettoyage, sécurisation, configuration ou mise à jour réduisent les risques mais ne peuvent garantir l’absence future de logiciel malveillant, d’hameçonnage, de vulnérabilité, d’usurpation ou d’erreur humaine.

Le client reste responsable de ses usages, de la confidentialité de ses identifiants, de l’activation de l’authentification renforcée, des mises à jour et du renouvellement de ses abonnements et licences.

Lorsqu’un compte dépend d’un fournisseur extérieur, une récupération, une suspension ou une contestation reste soumise aux règles et décisions de ce fournisseur.

Matériels, pièces, logiciels et garanties légales

Le devis distingue la vente par CB06 d’un matériel ou d’une pièce, la fourniture par le client et les licences souscrites auprès d’un tiers. Les éléments neufs, d’occasion ou reconditionnés sont identifiés comme tels. La réserve de propriété jusqu’au paiement intégral ne modifie pas les règles impératives de transfert des risques au consommateur.

Lorsqu’il vend un bien à un consommateur, CB06 reste l’interlocuteur de la garantie légale et ne peut lui imposer de s’adresser uniquement au constructeur. Les garanties légales sont gratuites et indépendantes d’une garantie commerciale facultative. Leurs modalités figurent dans l’encadré annexé aux présentes CGV.

Une pièce apportée par le client n’est pas une vente de CB06, mais CB06 répond de la prestation d’installation convenue et de son devoir de conseil sur une incompatibilité qu’il devait identifier. Les licences de logiciels n’écartent pas les garanties légales applicables à une fourniture vendue par CB06.

Si la commande comprend un contenu ou service numérique autonome fourni par CB06 à un consommateur, les informations et l’encadré réglementaire correspondant à sa durée de fourniture sont remis avant l’accord. Les CGV propres à une boutique de produits numériques ne sont pas remplacées par cette clause générale.

Projets Web et formules de création à 0 €

Un projet web est défini par une proposition précisant les pages, fonctionnalités, contenus, livrables, calendrier, hébergement, maintenance, droits d’utilisation et prix. Les corrections de conformité sont distinguées des évolutions payantes. Aucun classement Google, trafic, prospect, vente ou chiffre d’affaires n’est garanti.

Les offres professionnelles CB06 SITE : À partir de 79 €/mois et SITE MAX : À partir de 149 €/mois, avec 0 € de frais de création, sont présentées sur WEB.CB06.FR. L’abonnement est payant et l’engagement initial envisagé de douze mois ; il ne s’agit pas d’une offre sans engagement.

Ces formules ne peuvent être souscrites par la simple utilisation d’un formulaire ou de l’agenda. Quotas, périmètre, facturation, modalités après douze mois, droits sur le site et le domaine, transfert et sortie doivent être fixés avant une vente ferme. Aucune nouvelle formule n’est appliquée rétroactivement. Un consommateur ne peut être engagé sur le fondement des seules CGV B2B de WEB.CB06.FR.

L’achat comptant reste disponible. L’e-commerce relève d’un devis spécifique. Le premier prélèvement d’un abonnement n’intervient qu’au démarrage effectif, selon les conditions définitivement acceptées et une autorisation de paiement valable.

Vérification et réception d’un projet Web

Le client dispose d’une possibilité effective de vérifier les livrables par rapport au périmètre accepté. Il signale les anomalies afin que CB06 puisse les reproduire et les corriger. Les corrections de non-conformité dues ne sont pas une prestation supplémentaire payante.

La réception est formalisée par un accord écrit ou un comportement non équivoque après possibilité de contrôle. La seule absence de réponse ne vaut pas renonciation aux défauts, garanties ou recours. La mise en production n’efface pas des réserves signalées ni un défaut non décelable lors des vérifications.

Une fonctionnalité nouvelle ou une extension du périmètre est chiffrée et acceptée avant réalisation. Les garanties et règles impératives applicables aux consommateurs prévalent.

Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, composants génériques, bibliothèques, logiciels, modèles, savoir-faire et éléments préexistants de CB06 ou de tiers restent la propriété de leurs titulaires.

Les droits portant sur une création spécifiquement réalisée pour le client ne sont cédés que dans la mesure expressément prévue par écrit, pour les droits, usages, territoires et durées indiqués, après paiement intégral des sommes dues.

À défaut de cession expresse, le client dispose d’un droit d’utilisation des livrables pour les besoins prévus au contrat.

Les logiciels libres, polices, photographies, extensions et autres éléments tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Services tiers et responsabilité propre de CB06

Certaines prestations s’appuient sur des opérateurs, éditeurs, hébergeurs, registrars, services de paiement ou autres fournisseurs. Leur rôle et les frais éventuels sont indiqués lorsqu’ils font partie de la commande. Un contrat souscrit directement par le client auprès d’un tiers demeure distinct.

Le recours à un prestataire ou à un sous-traitant ne libère pas CB06 de ses propres obligations contractuelles et légales. Un incident exclusivement extérieur ne lui est pas imputable, mais une faute de choix, de configuration, de conseil ou de surveillance dont il répond n’est pas exclue par cette clause. La responsabilité de plein droit éventuellement prévue pour un contrat à distance demeure applicable.

Responsabilité et droits impératifs

CB06 est tenu d’exécuter le contrat avec les compétences et diligences attendues et répond de ses manquements selon le droit applicable. La qualification d’obligation de moyens ne supprime pas une obligation précise de fourniture ou de conformité. Aucune clause ne renverse la charge légale de la preuve au détriment du consommateur.

Pour les consommateurs et non-professionnels, aucune exclusion générale des dommages, aucun plafond contractuel de réparation ni renonciation aux garanties légales n’est imposé par ces CGV. Le risque informatique ne dispense pas CB06 de ses obligations de prudence et de conseil.

Pour les seuls professionnels, le plafond convenu demeure le montant payé pour la prestation directement à l’origine du dommage, dans les limites admises par la loi. Il ne s’applique pas notamment au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, lorsqu’il viderait une obligation essentielle de sa substance ou lorsque la loi l’interdit. Une perte de données n’est pas automatiquement qualifiée de dommage indirect.

Rétractation : délai, exercice et remboursement

Pour un contrat de service conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Pour une vente de bien, le délai court en principe à compter de sa réception par le consommateur ou le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Le jour de l’événement n’est pas compté ; les règles de l’article L. 221-19 s’appliquent, notamment lorsque l’échéance tombe un samedi, dimanche, jour férié ou chômé. Un défaut d’information peut prolonger le délai dans les conditions de l’article L. 221-20.

Le client adresse, avant l’échéance, le formulaire ci-dessous ou toute déclaration exprimant sans ambiguïté sa décision à contact@cb06.fr ou à CB06, 3 Rue du Soleil, 06100 Nice. Aucun motif ni lettre recommandée n’est exigé. Il conserve une preuve de son envoi.

Service commencé avant la fin des quatorze jours

Le commencement anticipé suppose une demande expresse du consommateur, recueillie sur papier ou support durable pour un contrat hors établissement. L’accord sur les CGV ne remplace pas cette demande. S’il se rétracte avant l’exécution complète, seul le montant proportionné au service effectivement fourni peut être dû, sous les conditions de l’article L. 221-25 ; aucune somme n’est due à ce titre si la demande expresse ou l’information légale manque.

Le droit ne peut être perdu pour un service payant entièrement exécuté que si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte du droit une fois le service totalement exécuté. Un site « sur mesure » n’est pas automatiquement exempté de rétractation au seul motif de sa personnalisation.

Urgence au domicile

L’exception légale ne couvre que les travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément demandés au domicile, et les pièces et travaux strictement nécessaires à cette urgence. Les prestations supplémentaires restent soumises au régime ordinaire.

Remboursement et retour d’un bien

CB06 rembourse les sommes devant l’être, y compris les frais de livraison standard le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. La fraction d’un service valablement exécuté dans les conditions ci-dessus peut rester due.

Pour un bien, le client le renvoie ou le restitue au plus tard quatorze jours après sa notification, sauf si CB06 propose de le récupérer. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou preuve de son expédition, selon le premier de ces faits. Les frais directs de retour ne sont supportés par le consommateur que s’il en a été informé avant l’accord ; les cas où CB06 doit reprendre un bien livré au domicile sont réservés. La responsabilité du client pour une dépréciation est limitée aux manipulations excédant celles nécessaires pour apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, notamment l’acceptation d’un devis sur cb06.fr, la fonctionnalité gratuite Renoncer au contrat ici permet une déclaration, un récapitulatif puis une confirmation de la rétractation. Un accusé sur support durable reprend la déclaration et la date et l’heure de son envoi. Aucun compte à créer n’est exigé. Les demandes de contact, de rappel ou de devis seules ne constituent pas une commande.

Les conditions et les moyens d’exercice sont également expliqués sur la page Droit de rétractation. Le Formulaire de rétractation officiel est disponible en HTML, en version imprimable et en téléchargement. Les achats sur WEB.CB06.FR relèvent de leurs conditions propres et disposent de leur parcours de demandes contractuelles.

Réclamations et règlement amiable

Une réclamation peut être adressée à contact@cb06.fr ou à CB06, 3 Rue du Soleil, 06100 Nice. Elle précise si possible la prestation, sa date, le problème et la solution demandée. Une personne ayant des difficultés à écrire peut appeler le 06 59 59 59 79 pour être guidée ; les voies écrites restent disponibles afin de conserver une preuve.

CB06 examine la demande et les possibilités de correction dans les délais applicables. La recherche d’une solution amiable ne constitue pas une renonciation aux garanties ou aux recours et n’impose pas de différer une action urgente. Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après une réclamation écrite préalable restée sans solution. Ce recours est volontaire et n’exclut pas le recours au juge.

Les coordonnées d’un médiateur conventionné avec CB06 ne sont pas actuellement renseignées. Cette absence ne satisfait pas à l’obligation d’identification du médiateur.

Données personnelles, confidentialité et accès techniques

CB06 traite les données nécessaires aux demandes, interventions, devis, contrats, paiements, factures et réclamations selon sa politique de confidentialité. Les règles applicables aux cookies et à la mesure d’audience sont distinctes de l’acceptation de ces CGV.

L’accès aux appareils, comptes et fichiers se limite à ce qui est nécessaire. CB06 préserve la confidentialité des informations auxquelles il accède et protège les accès temporaires. Le client est invité à fermer les documents sans rapport avec l’intervention et à signaler les contraintes de confidentialité. Les mots de passe bancaires, codes secrets de paiement et codes de validation bancaire ne doivent jamais être communiqués au technicien.

Quand CB06 traite des données pour le compte d’un client professionnel, un accord écrit conforme à l’article 28 du RGPD définit au préalable les instructions, finalités, catégories de données, sécurité, sous-traitants, assistance, audits et modalités de restitution ou suppression. Les données et secrets d’un client ne sont pas transmis à un outil d’IA ou à un prestataire non prévu sans cadre licite et garanties adaptés.

Force majeure

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil : événement échappant au contrôle de la partie, qui ne pouvait raisonnablement être prévu à la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie concernée informe l’autre partie et cherche à limiter les conséquences.

Un empêchement temporaire suspend l’obligation empêchée, sauf si le retard justifie la résolution. Un empêchement définitif entraîne les conséquences légales de résolution et de restitution. Une panne, une cyberattaque, une pénurie ou un fait de fournisseur ne constitue pas automatiquement une force majeure.

Communications et preuve électronique

Les emails, messages, validations électroniques, devis acceptés, confirmations, journaux techniques, factures, comptes rendus d’intervention et preuves de paiement peuvent être utilisés pour établir les échanges et opérations réalisés, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d’en contester la fiabilité.

Le client doit maintenir des coordonnées exactes et informer CB06 de toute modification pouvant affecter l’exécution du contrat.

Droit applicable et juridictions compétentes

Le contrat est soumis au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. Il peut saisir les juridictions compétentes selon les règles protectrices en vigueur, notamment l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Le recours à un médiateur n’est pas une condition contractuelle obligatoire avant tout recours judiciaire ; les exigences légales de tentative amiable, lorsqu’elles s’appliquent, demeurent réservées.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT UNIQUEMENT, ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES, LA CLAUSE ATTRIBUTIVE PRÉVOIT LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, À CONDITION D’AVOIR ÉTÉ SPÉCIFIÉE DE FAÇON TRÈS APPARENTE DANS L’ENGAGEMENT. Cette clause ne concerne pas les consommateurs, non-professionnels, professions libérales ou autres clients dépourvus de cette qualité. À défaut, les règles de droit commun déterminent la juridiction.

Date, évolution et contrats existants

Cette version est datée du 6 octobre 2026. La version opposable à chaque client est celle qui lui a été remise et qu’il a acceptée lors de la commande. Les mises à jour publiées ne modifient pas rétroactivement un contrat existant, ses prix, sa durée ou les droits déjà acquis, sauf règle légale impérative ou accord valable.

La nullité d’une clause n’entraîne pas nécessairement celle du contrat ; les dispositions restantes continuent à s’appliquer lorsqu’elles peuvent subsister conformément au droit applicable. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Les tarifs CB06 existants ne sont pas modifiés par cette mise à jour.

Prestations récurrentes : durée et fin du contrat

Une prestation récurrente nécessite un document indiquant avant l’accord sa durée, son prix par période, les services inclus, les éventuelles limites, l’engagement minimal, le renouvellement et les modalités de résiliation. Aucune reconduction tacite ni pénalité de sortie nouvelle n’est créée par la seule publication de ces CGV.

Lorsqu’une reconduction tacite d’un contrat de services conclu avec un consommateur ou un non-professionnel entre dans le champ des articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, CB06 informe le client de la possibilité de ne pas reconduire dans les délais et formes légaux. Le défaut d’information ouvre les droits prévus par ces textes.

La fonctionnalité gratuite Résilier votre contrat permet de notifier une résiliation en ligne, sans création obligatoire d’un compte, après vérification et modification éventuelle du récapitulatif. CB06 confirme sa réception et informe le client sur support durable, dans un délai raisonnable, de la date effective de fin et des effets de la résiliation, conformément à L. 215-1-1 et D. 215-1 à D. 215-3. Un contrat existant conserve ses modalités valables ; une demande de résiliation peut aussi être adressée à contact@cb06.fr pour être traitée et confirmée.

La résiliation pour inexécution suffisamment grave et les droits légaux de résolution demeurent ouverts. La fin du contrat donne lieu au compte des prestations exécutées, des sommes éventuellement à restituer et des données ou éléments à remettre. Les sommes correspondant à des prestations non fournies ne sont pas automatiquement conservées.

Annexe — garanties légales des biens vendus à un consommateur

Encadré réglementaire A annexé à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, applicable lorsqu’un bien est vendu par CB06 à un consommateur. Pour sa mise en œuvre : CB06 — Cédric Bianchi-Sala EI, 3 Rue du Soleil, 06100 Nice — contact@cb06.fr.

Précision pour les biens d’occasion : la présomption légale d’antériorité du défaut est de douze mois selon l’article L. 217-7 ; la durée de la garantie légale de conformité reste de deux ans. Aucune garantie commerciale éventuellement annoncée ne remplace ces droits.

Consulter le texte réglementaire sur Légifrance.